Actualités

Le conseil constitutionnel censure les interdictions de manifester

04 avril 2019 à 18h27 Par La rédaction avec AA
Le Conseil Constitutionnel a indiqué jeudi dans un communiqué de presse qu’il « censure » les dispositions « relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester » contenues dans la loi anticasseurs instaurée pou
Crédit photo : Google images

Le Conseil Constitutionnel a indiqué jeudi dans un communiqué de presse qu’il « censure » les dispositions « relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester » contenues dans la loi anticasseurs instaurée pour sanctionner les débordements du mouvement des gilets jaunes.

Il a en revanche validé « celles permettant en cas de manifestations certains contrôles et fouilles sur réquisition judiciaire (article 2) ainsi que la répression pénale de la dissimulation volontaire du visage (article 6) ».

La loi anticasseurs avait été adoptée à l’Assemblée Nationale début février. 

« Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi déférée permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique et, dans certains cas, de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois » explique l’institution dans son communiqué. 

Cette dernière considère que « les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction. »

Pour rappel, dans un communiqué diffusé fin janvier, plusieurs organisations et syndicats dont la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des Avocats de France (SAF) ou encore Confédération Générale du Travail (CGT) ont dénoncé « ces restrictions au droit de manifester et ces lourdes menaces sur les libertés d’opinion et d’expression des oppositions et demandent le retrait de la proposition de loi. »

Les signataires du texte estimaient que le « fichage des manifestants, l’interdiction individuelle de manifester, l’obligation de pointage sont autant de signes de la poursuite d’une logique de suspicion généralisée et de contrôle social avec le risque de dévoiement des procédures et d’arbitraire. »

Une position partagée par le conseil constitutionnel dans sa décision de jeudi puisqu’il estime que le « législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. »