Tout ce que vous voulez savoir sur La loi "anticasseurs" adoptée à l’Assemblée nationale

Le texte proposé par le Premier ministre français Edouard Philippe a été adopté avec une majorité confortable de 387 votes favorables, 92 contre et 74 abstentions.

6 février 2019 à 0h21 par Yanis Bilhay avec Andolu Agency

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Crédit : Capture LCP

La loi "anticasseurs" destinée à sanctionner plus durement les violences lors des manifestations a été adoptée par les députés français mardi avec une majorité confortable de 387 votes favorables, 92 contre et 74 abstentions.

graphique vote loi anticasseurs

La séquence de vote a été retransmise en direct sur la chaîne parlementaire. 

Très contestée par les militants des droits de l’homme, la loi "anticasseurs" proposée par le premier ministre Édouard Philippe pour apporter une réponse pénale aux dérives du mouvement des « gilets jaunes », a été approuvée par les parlementaires. 

Parmi les députés de la majorité LREM (La République en marche), 50 se sont abstenus de voter le texte de loi avec lequel ils sont en désaccord, mais aucun d’entre eux n’a voté contre, selon les résultats officiellement publiés sur le site de l’Assemblée Nationale. 

Parmi ces abstentionnistes, certains ont diffusé un communiqué de presse commun, mardi à l’issu du scrutin, dans lequel ils expliquent être « opposés à l’idée que les préfets puissent (...) prendre des mesures restrictives interdisant sur la suspicion de faits qui pourraient être commis, l’accès à une manifestation à une personne ». 

Ils rappellent que «les mesures portant atteinte à une liberté ne peuvent être prises que par l’autorité judiciaire».

 
De son côté, le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner s’est félicité du vote de «l'ensemble des députés pour leur contribution». 

Pour rappel, le contenu de cette loi a provoqué des remous dans les rangs de nombreux militants des droits de l’Homme. 

Parmi les mesures qu’elle prévoit, figurent plusieurs contraintes, dont le fichage des prétendus casseurs, des interdictions de manifester, ou encore des poursuites pénales avec des sanctions plus lourdes en cas de participation à une manifestation non-déclarée. 

Le syndicat de la magistrature, classé politiquement à gauche a fustigé, dans un post sur le réseau social Twitter que « la liberté des uns » soit «sacrifiée au nom de la violence des autres ». 

« La liberté de manifester n'est pas préservée. Elle est attaquée, en utilisant la casse de quelques-uns comme prétexte pour museler tout le monde » poursuite le syndicat. 

Le texte de loi doit désormais être validé par le Sénat. 

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Que contient la "loi anti-casseurs ?

L'article 1 autorise des officiers de police judiciaire à fouiller les bagages et les voitures sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, sur réquisition du procureur. Objectif : la "recherche des armes par destination", a indiqué Christophe Castaner, le ministre de l'Intérieur.

L'article 2 de cette proposition de loi concerne les interdictions administratives de manifester, sur le modèle de celles qui visent déjà les hooligans à l'entrée des stades. Selon le texte, les préfets pourront interdire à des personnes de participer à des manifestations s'ils estiment qu'"il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", ou si ces personnes ont été reconnues coupables d'infractions.

L'article 3 propose également d'inscrire les personnes interdites de manifester au fichier des personnes recherchées. Il explique ainsi que "le ministre de l’Intérieur et le ministre de la Justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publique". 

Le fait de dissimuler son visage est également dans le viseur du texte. Un manifestant cachant "volontairement, totalement ou partiellement son visage afin de ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l’ordre public" risque une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Source FranceInfo

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